Le pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel du gouvernement chinois ¨¤ l'¨¦tranger ( ci-apr¨¨s d¨¦nomm¨¦ \u00ABle pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel \u00BB) est un cr¨¦dit ¨¤ bas int¨¦r¨ºts et ¨¤ long et moyen terme, de nature d'aide, accord¨¦ par la Banque d'Import-Export de Chine d¨¦sign¨¦e par le gouvernement chinois aux pays en voie de d¨¦veloppement. Le pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel est utilis¨¦ essentiellement pour aider les pays b¨¦n¨¦ficiaires dans leur effort de mettre en oeuvre les projets productifs, d'infrastructure et de bien-¨ºtre social qui sont ¨¦conomiquement ou socialement rentables, ou bien pour acheter les produits ¨¦lectroniques et m¨¦caniques, les ¨¦quipements complets, la technologie, les services et le mat¨¦riel en provenance de la Chine. L'utilisation concr¨¨te du pr¨ºt sera fix¨¦e selon les stipulations de l'accord cadre du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel sign¨¦ entre les deux gouvernements.

Emprunteur du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel

L'Emprunteur du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel est en g¨¦n¨¦ral le Minist¨¨re des Finances du pays b¨¦n¨¦ficiaire.

Conditions du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel

1. Montant demand¨¦ : En principe, le montant demand¨¦ du pr¨ºt ne doit pas ¨ºtre au dessous de CNY20.000.000 (¨¦quivalent de USD2.400.000).

2. Taux d'int¨¦r¨ºt et dur¨¦e du pr¨ºt : Le taux d'int¨¦r¨ºt et la dur¨¦e du pr¨ºt sont fix¨¦s selon les stipulatons de l'accord cadre du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel sign¨¦ entre le gouvernement chinois et le gouvernement du pays b¨¦n¨¦ficiaire. La dur¨¦e du pr¨ºt comprend la p¨¦riode de gr\u00E2ce (y compris la p¨¦riode de disponibilit¨¦) et la p¨¦riode de remboursement. Durant la p¨¦riode de gr\u00E2ce, l'emprunteur ne paie que les int¨¦r¨ºts sans rembourser le principal. A l'entr¨¦e de la p¨¦riode de remboursement, l'emprunteur doit payer les int¨¦r¨ºts et rembourser le principal selon les termes et conditions fix¨¦s dans l'accord de pr¨ºt.

3. Int¨¦r¨ºts : Les int¨¦r¨ºts sont calcul¨¦s tous les six mois. A partir du premier retrait du pr¨ºt, les 21 mars et 21 septembre de chaque ann¨¦e sont les dates fixes de paiement des int¨¦r¨ºts.

4. Principal : Le principal sera rembours¨¦ tous les six mois ¨¤ l'entr¨¦e de la p¨¦riode de remboursement. Les 21 mars et 21 septembre de chaque ann¨¦e sont les dates de remboursement du principal.

5. Commissions : L'Emprunteur doit payer en une fois, avant le premier retrait du pr¨ºt, les commissions de gestion ¨¤ proportion du montant total du pr¨ºt. L'Emprunteur doit payer les commissions d'engagement sur la base du pr¨ºt non retir¨¦.

Principes du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel

1. Le projet ¨¤ financer sur le pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel doit ¨ºtre approuv¨¦ par le gouvernement chinois et le gouvernement du pays b¨¦n¨¦ficiaire.

2. Le projet doit ¨ºtre faisable sur le plan technique et avoir une bonne rentabilit¨¦ ¨¦conomique ou sociale.

3. Le projet doit ¨ºtre entrepris par la soci¨¦t¨¦ chinoise. Les ¨¦quipements n¨¦cessaires au projet doivent ¨ºtre fournis par les entreprises chinoises.

4. Il est pr¨¦f¨¦rable que les ¨¦quipements, le mat¨¦riel, la technologie ou les services n¨¦cessaires dans le cadre du pr¨ºt puissent ¨ºtre achet¨¦ ou import¨¦ en priorit¨¦ de la Chine. Concernant les ¨¦quipements achet¨¦s, la partie en provenance de la Chine ne doit pas ¨ºtre inf¨¦rieure ¨¤ 50% du montant total des ¨¦quipements.

Dossiers ¨¤ soumettre pour solliciter le pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel

1. Demande d'emprunt avec l'approbation du pays b¨¦n¨¦ficiaire sur l'utilisation du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel ;

2. Note de pr¨¦sentation du projet ou le rapport de l'¨¦tude de faisabilit¨¦ ;

3. Contrat commercial ou les documents faisant preuve de l'intention de coop¨¦ration entre les entreprises chinoises et ¨¦trang¨¨res ;

4. Br¨¨ve pr¨¦sentation des entreprises chinoises et ¨¦trang¨¨res (y compris l'importateur, l'actionnaire ¨¦tranger, le ma\u00EEtre d'ouvrage et le contracteur chinois) et leurs documents financiers.

5. D'autres documents exig¨¦s par la Banque d'Import-Export de Chine.

Proc¨¦dures de demande et de l'approbation du pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel

1. Le gouvernement du pays b¨¦n¨¦ficiaire soumettra au gouvernement chinois ou ¨¤ la Banque d'Import-Export de Chine la demande d'emprunt et les documents exig¨¦s.

2. La Banque d'Import-Export de Chine examinera et ¨¦valuera le projet avant de soumettre le r¨¦sultat d'¨¦valuation aux services comp¨¦tents du gouvernement chinois.

3. Les deux gouvernements signeront l'accord cadre sur le pr¨ºt pr¨¦f¨¦rentiel dans lequel sont stipul¨¦es l'utilisation et les conditions principales du pr¨ºt telles que le montant, la dur¨¦e et le taux d'int¨¦r¨ºt.

4. La Banque d'Import-Export de Chine signera avec l'emprunteur l'accord de pr¨ºt conform¨¦ment aux stipulations de l'accord cadre conclu entre les deux gouvernements.